Ces nouvelles réglementations, obtenues dans le cadre de la loi climat et résilience, votée le 22 août 2021, sont nécessaires pour réduire l’empreinte carbone des bâtiments, qui représentent actuellement 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. Locataires et propriétaires s’interrogent sur les conséquences de l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures. Franceinfo a invité les experts à répondre à vos questions.
@Aveyron45 : Que deviennent les locataires des logements F ou G ?
Si vous habitez dans une « passoire énergétique », classée F ou G, votre loyer est gelé jusqu’à ce que le propriétaire réalise des travaux pour sortir votre logement de ces catégories. “Les loyers des maisons, dont le diagnostic d’efficacité énergétique (EDI) est classé F ou G ne feront l’objet d’aucune augmentation”, annonce le site service-public.fr. “La mesure d’exclusion des loyers s’appliquera à l’ensemble du parc progressivement à compter de l’expiration des contrats existants”, explique Louis Le Merle, directeur juridique du Service national d’information sur le logement (Anil). A partir du 1er janvier 2023, il sera interdit de louer un logement de classe G consommant plus de 450 kilowattheures par an et par mètre carré. Mais les locataires qui ont un contrat en cours dans un logement de cette catégorie ne seront pas directement concernés par la mesure. “Les nouveaux critères de décence énergétique s’appliquent aux nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2023”, explique Louis Le Merle. Cette interdiction va donc progressivement toucher 90 000 foyers en France, dont 70 000 dans le secteur privé. Une mesure qui sera étendue à tous les hébergements de catégorie G au 1er janvier 2025. Les hébergements de catégorie F suivront à partir du 1er janvier 2028. Enfin, l’interdiction s’appliquera également aux hébergements de catégorie E à partir de 2034. Ces derniers ils représentent 22% des le parc locatif actuel.
@Phil : Si le propriétaire ne veut pas faire les travaux, a-t-il le droit de m’expulser ?
Non, votre propriétaire ne peut pas vous expulser. “Ce n’est pas une interdiction au sens strict du terme, le locataire pourra obtenir du travail du bailleur s’il a signé un contrat à partir du 1er janvier 2023”, explique Cécile Can, responsable des études juridiques. Anil. “C’est un droit constitutionnel de vivre dans un logement décent. Il y a une obligation pour le propriétaire de mettre aux normes le logement qu’il loue”, poursuit-il.
@Locataire : L’interdiction de location affectera-t-elle le nombre d’unités disponibles à la location et les coûts de location ?
“Si les choses continuent comme elles le sont actuellement, il y aura moins de maisons sur le marché”, explique Michel Mouillart, économiste spécialisé dans l’immobilier résidentiel. Il y aura quelques centaines de milliers de maisons en moins, sans trop savoir ce que deviendront les occupants de ces maisons, des ménages frugaux. Selon l’expert, la plupart des propriétaires classés “passoires énergétiques” n’auront pas les moyens d’effectuer les travaux nécessaires pour mettre leur propriété aux normes d’efficacité énergétique. L’expert pointe le déséquilibre entre le coût des travaux de rénovation à prévoir à l’échelle nationale et le montant annuel des aides publiques actuelles. “C’est ingérable. Il faudrait 20 milliards d’euros, alors que le budget de Ma Prime Renov” n’est que de 2 milliards, estime-t-il. Michel Mouillart estime aussi qu’”il y aura une augmentation des loyers” des anciens “filtres thermiques”, “si d’aventure les propriétaires peuvent réaliser le projet”. Dès lors, le risque est, selon lui, de voir des logements se vider, car mal isolés et donc interdits à la location, et en même temps des ménages modestes peiner à se loger, car le loyer des logements rénovés risque d’augmenter. . D’autant que, si le nombre de logements dans le parc locatif diminue, “mécaniquement on devrait avoir une hausse du niveau moyen des loyers”, conclut l’économiste.
@Mamie : Comment connais-tu le classement de ton hébergement ?
Vous devez vous référer au diagnostic d’efficacité énergétique (DPE). Depuis 2007, les propriétaires sont tenus de le fournir à leurs locataires. “Le diagnostic d’efficacité énergétique (DPE) doit être remis au locataire lors de la conclusion du bail”, précise clairement le site service-public.fr. Ce document vous permet de calculer la consommation d’énergie et le taux d’émission de gaz à effet de serre de votre habitation.
@Enboule : Qui doit faire ce diagnostic ?
Le DPE doit être réalisé par un professionnel agréé et son coût est à la charge du propriétaire, rappelle service-public.fr. Le gouvernement a créé un répertoire pour aider les propriétaires à trouver un diagnosticien professionnel certifié près de chez eux.
@Anne : Peut-on se fier au DPE indiqué sur un bail ?
Les interrogations sur la fiabilité des diagnostics d’efficacité énergétique ont été soulevées par l’UFC-Que Choisir en avril dans une enquête comparative. « Le DPE permet de connaître la zone dans laquelle se situe un logement, mais d’un diagnostic à l’autre, un même logement peut être classé d’une lettre au-dessus ou au-dessous », note Vincent Legrand, directeur général de Dorémi. Le diagnostiqueur assume sa responsabilité légale qui vise à prévenir le diagnostic de complaisance. “Des sanctions sont notamment prévues si le DPE ne respecte pas la réglementation”, rappelle service-public.fr.
@Lake : Mon propriétaire sera-t-il tenu de faire un diagnostic ?
La durée de validité d’un DPE est fixée à dix ans. Mais dans le cadre de la loi climat et résilience, les critères de diagnostic vont changer à partir du 1er janvier 2023. En conséquence, les DPE « engagés avant le 31 décembre 2017 doivent être renouvelés avant le 31 décembre 2022 » et « ceux qui ont abouti avant le 30 juin 2021 doivent avoir achevé avant ». 31 décembre 2024 », annonce le site service-public.fr. “Le bailleur est obligé de faire un diagnostic lors de la signature d’un nouveau contrat, mais pas pendant le contrat en cours”, précise toutefois Cécile Can du Service national d’information sur le logement. En revanche, “si le diagnostic est périmé et que le bailleur veut augmenter le loyer, il devrait pouvoir prouver la performance énergétique de son logement” et donc un nouveau DPE devrait être établi, poursuit-il. Enfin, si votre bailleur souhaite vendre, à partir du 1er avril 2023, il devra réaliser un audit énergétique.
@Location : Les gîtes doivent-ils également avoir une cote énergétique pour pouvoir être loués ?
Non, ces nouvelles mesures ne s’appliquent qu’aux logements loués à titre de résidence principale. Les locations saisonnières ne sont pas concernées par le gel des loyers, rappelle le site service-public.fr.
@JP BEN : Les bailleurs sociaux seront-ils concernés par ces mesures ?
“Les bailleurs sociaux s’inquiètent des nouveaux critères d’efficacité énergétique, mais pas du gel des loyers”, répond le Service national d’information sur le logement. Si vous avez une situation particulière, Anil est là pour répondre à vos questions sur vos droits en tant que locataire et sur les outils à votre disposition en tant que propriétaire.
